Conditions générales de vente
et de prestation de services

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations contractuelles entre AM Paris (ci-après le « Prestataire ») et toute personne souscrivant à l'accompagnement proposé (ci-après le « Client »). Toute souscription à l'accompagnement implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la souscription.

AM PARIS, Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1,00 €, dont le siège social est situé 15 avenue des Mimosas, 06800 Cagnes-sur-Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Antibes sous le numéro SIREN 993 761 717 (SIRET du siège social : 993 761 717 00012), numéro de TVA intracommunautaire FR57993761717, représentée par Madame Angélique Roxane Moullin, et joignable à l'adresse email beautymakeupacademyfr@gmail.com (ci-après le « Prestataire »). Ces mentions sont obligatoires au titre de l'information précontractuelle et doivent figurer sur tout support contractuel remis au Client (site internet, devis, facture).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles le Prestataire propose un accompagnement destiné aux maquilleurs souhaitant développer une activité professionnelle dans les secteurs du maquillage, de la mode et de l'événementiel.

« Client » désigne toute personne physique ou morale souscrivant à l'accompagnement pour les besoins de son activité professionnelle ou de son projet professionnel. Le Client déclare souscrire à l'accompagnement exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle actuelle, de son activité indépendante, ou d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise dans les secteurs du maquillage, de la mode ou de l'événementiel. Le Client reconnaît que ce caractère professionnel constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Cette déclaration est effectuée sous sa seule responsabilité. Si une juridiction venait néanmoins à qualifier le Client de consommateur ou de non-professionnel, seules les dispositions légalement applicables à cette qualité trouveraient à s'appliquer, sans affecter la validité des autres stipulations des présentes CGV, conformément à l'article Divisibilité des clauses.

La souscription à l'accompagnement, quel que soit le support utilisé (formulaire en ligne, devis signé, paiement en ligne), vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Au moment de la souscription, le Client atteste, au moyen d'une case à cocher dédiée et non pré-cochée, souscrire à l'accompagnement pour les besoins du développement de son activité professionnelle, salariée, indépendante ou en projet de création. Si le Client venait néanmoins à être qualifié de consommateur, cette même case vaut demande expresse d'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, dans les conditions précisées à l'article Absence de droit de rétractation.

Le Prestataire accompagne les maquilleurs motivés souhaitant construire une carrière durable dans ce secteur. L'accompagnement est exclusivement destiné aux personnes agissant dans le cadre du développement d'une activité professionnelle, salariée, indépendante ou en projet de création, dans les secteurs du maquillage, de la mode ou de l'événementiel. Cette condition constitue une condition déterminante de l'admission au programme et du consentement du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une candidature s'il estime que le programme n'est pas adapté à la situation du candidat, sans avoir à en justifier la raison. Le Prestataire se réserve également le droit de mettre fin à un accompagnement en cours en cas de non-respect des règles ou des valeurs du programme par le Client, dans les conditions prévues à l'article Résiliation pour manquement ci-dessous.

L'accompagnement a une durée de douze (12) mois. Il débute à la date d'achat de la prestation. Les coachings individuels doivent être utilisés dans un délai de trois (3) mois à compter du début de l'accompagnement. L'accès à la plateforme est maintenu pendant les douze (12) mois de l'accompagnement, sauf accord exceptionnel accordé par le Prestataire.

Le prix de l'accompagnement est fixé de façon forfaitaire à 3 200 € TTC (TVA 20 %). Le règlement peut être effectué comptant ou de manière échelonnée, dans la limite de cinq mensualités. Les paiements sont encaissés par Stripe ou par carte bancaire. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Tout retard de paiement peut également entraîner la suspension immédiate des accès à la plateforme et aux services associés, jusqu'à régularisation complète des sommes dues, celles-ci restant exigibles en toutes circonstances.

L'accompagnement comprend les éléments suivants : un espace de formation en e-learning ; quatre (4) heures de coaching individuel en visioconférence ; deux (2) ateliers de groupe par mois, sous forme de coaching collectif et de masterclass ; l'accès à une plateforme communautaire. Ces livrables constituent une obligation de moyens de la part du Prestataire. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de l'accompagnement, sans garantie de résultat, les résultats obtenus dépendant notamment de l'implication du Client.

Le Client s'engage à : participer activement à son accompagnement ; fournir des informations exactes et à jour ; disposer des équipements techniques nécessaires au bon déroulement de l'accompagnement ; respecter les autres membres de la communauté ; respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire ; ne pas enregistrer ni diffuser les contenus de l'accompagnement sans autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Les Clients ayant réglé leur accompagnement comptant ou en deux fois bénéficient de l'accès au coaching de groupe. Les Clients ayant opté pour un règlement échelonné au-delà de deux fois n'ont pas accès à ce service.

Les séances de coaching individuel doivent être utilisées dans un délai de trois (3) mois à compter du début de l'accompagnement. Elles peuvent être reportées à condition qu'une demande soit adressée au moins 72 heures à l'avance. Passé ce délai, le coaching est décompté comme utilisé. En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire, une nouvelle date sera proposée au Client. Un coaching manqué ou oublié du fait du Client est considéré comme utilisé, sauf cas exceptionnel apprécié par le Prestataire. À l'issue de cette période de trois mois, les coachings individuels n'ayant pas été utilisés sont considérés comme perdus. Ils ne peuvent donner lieu ni à un remboursement, ni à une réservation ultérieure. Cette limitation est justifiée par les contraintes d'organisation du Prestataire, la planification des disponibilités ainsi que le bon fonctionnement de l'accompagnement collectif.

Des coachings individuels supplémentaires, en dehors de ceux inclus dans l'accompagnement, peuvent être proposés au prix de 300 € de l'heure.

Si le Client est qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, sauf demande expresse d'exécution immédiate formulée dans les conditions de l'article Acceptation des conditions générales. En cas de demande expresse d'exécution avant l'expiration du délai légal, le Client reconnaît expressément devoir régler le montant correspondant aux prestations effectivement exécutées jusqu'à la date d'exercice éventuel de son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les dispositions du présent article ne concernent pas les Clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle, pour lesquels aucun droit de rétractation légal n'est applicable. Sous cette réserve, une fois l'accompagnement démarré, celui-ci ne peut pas être annulé en cours de programme.

Les accès à la plateforme sont strictement personnels et non partageables. Les contenus mis à disposition ne peuvent être téléchargés, copiés, diffusés, partagés ou transférés à des tiers, sous quelque forme que ce soit. Les accès prennent fin à l'issue des douze mois d'accompagnement. En cas d'interruption temporaire indépendante de la volonté du Prestataire, celui-ci mettra en œuvre tous les moyens raisonnables afin de rétablir l'accès dans les meilleurs délais, sans que cette indisponibilité ponctuelle puisse ouvrir droit à indemnisation.

Le Client est seul responsable de la qualité de sa connexion internet, de son matériel informatique et des logiciels nécessaires au bon déroulement de l'accompagnement.

Le respect mutuel entre les membres de la communauté est obligatoire. Le démarchage commercial et la publicité sont interdits au sein de la communauté. Les échanges qui y ont lieu restent confidentiels. Tout comportement inapproprié peut entraîner l'exclusion du membre concerné, sans préjudice d'éventuelles poursuites. À l'issue de la période initiale de douze mois, l'accès à la communauté peut être renouvelé au prix de 500 € par an.

Les questions posées au sein de la plateforme communautaire reçoivent une réponse dans un délai maximum d'une semaine. Les questions posées pendant les séances de coaching reçoivent une réponse immédiate, dans le cadre de la session synchrone. Les questions transmises par email, par message ou par tout autre moyen ne sont soumises à aucun engagement de délai de traitement.

Les contenus, documents et stratégies transmis par le Prestataire dans le cadre de l'accompagnement sont confidentiels. Ils ne peuvent être partagés ou diffusés à des tiers, quelle que soit la forme envisagée, pendant toute la durée de l'accompagnement et après son terme.

L'ensemble des contenus produits ou fournis par le Prestataire dans le cadre de l'accompagnement (supports de formation, méthodologies, documents, vidéos, outils) demeure sa propriété intellectuelle exclusive, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété intellectuelle ni droit de citation n'est cédé ou transféré au Client, quelle que soit la durée ou la finalité de l'accompagnement. Ces contenus ne peuvent être copiés, revendus, enseignés ou réutilisés sous quelque forme que ce soit sans l'autorisation préalable et écrite du Prestataire. Toute violation constatée pourra faire l'objet de poursuites sur le fondement de la contrefaçon.

Toute utilisation de l'image, de la voix ou de la photographie d'un Client à des fins pédagogiques ou promotionnelles fera l'objet d'une autorisation spécifique, libre et distincte des présentes CGV.

Le Prestataire traite les données personnelles des Clients dans le cadre strict de l'exécution de l'accompagnement, de la gestion de la relation commerciale et, le cas échéant, à des fins de communication, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les données nécessaires à l'exécution de l'accompagnement sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée d'une durée de trois (3) ans à compter de son terme. Les documents comptables et de facturation sont conservés dix (10) ans conformément aux obligations légales applicables. À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données, qu'il peut exercer par email auprès du Prestataire.

Les éventuelles mises en relation ou opportunités professionnelles évoquées dans le cadre de l'accompagnement ne constituent en aucun cas un engagement ni une garantie de résultat de la part du Prestataire. Elles sont proposées en fonction du profil, du niveau et de l'implication de chaque membre.

Les témoignages, photographies ou résultats du Client ne pourront être utilisés à des fins de communication qu'après accord exprès de celui-ci.

Les demandes de remboursement sont examinées conformément aux dispositions légales applicables. En dehors des cas prévus par la loi, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf décision commerciale exceptionnelle du Prestataire.

En cas d'événement exceptionnel indépendant de la volonté du Client (maladie grave, accident, grossesse pathologique, hospitalisation ou tout autre cas assimilé), les parties rechercheront de bonne foi une solution adaptée pouvant notamment consister en une suspension temporaire de l'accompagnement ou un report des prestations restant à exécuter.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des juridictions françaises. L'exécution des obligations affectées par la force majeure sera suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier l'accompagnement de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, le Prestataire pourra mettre en demeure le Client d'y remédier. Constituent notamment un manquement grave : les insultes ou propos diffamatoires ; le harcèlement ; la violation de la confidentialité ; le partage non autorisé des contenus ; le non-respect répété des règles malgré mise en demeure. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant la mise en demeure restée sans effet, le Prestataire pourra résilier l'accompagnement de plein droit, sans préavis supplémentaire ni remboursement des sommes déjà versées, sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel le Prestataire pourrait prétendre.

Les bonus constituent des avantages accessoires proposés à titre complémentaire. Leur évolution, leur remplacement ou leur suppression ne remet pas en cause les caractéristiques essentielles de l'accompagnement et n'ouvre droit à aucune indemnisation.

Les offres proposées par les partenaires du Prestataire peuvent évoluer ou prendre fin à tout moment. Les promotions et accords commerciaux conclus avec les partenaires du Prestataire et proposés aux Clients constituent un avantage complémentaire. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie intégrante de l'accompagnement. Ces partenariats peuvent être ponctuels et limités dans le temps. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par ses partenaires, ni des éventuels manquements de ces derniers.

Le Prestataire attend de chaque membre le respect des valeurs suivantes : le respect ; la bienveillance ; la confidentialité ; la proactivité ; l'honnêteté ; l'engagement ; le professionnalisme.

Le Prestataire ne vend pas une promesse de réussite mais accompagne une transformation professionnelle. Les résultats obtenus dépendent de l'implication de chaque membre, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le rôle du Prestataire est d'apporter la stratégie, le cadre, les outils et le mentorat nécessaires à la construction d'une carrière durable, dans le but d'aider chaque maquilleur à devenir autonome, à développer son activité et à vivre pleinement de son métier.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de l'accompagnement. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations. En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Prestataire, si elle devait être retenue, serait limitée au montant effectivement versé par le Client au titre de l'accompagnement, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice commercial ou d'image).

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les registres informatiques, courriers électroniques, données de connexion, confirmations de commande, paiements électroniques et échanges réalisés via la plateforme constituent des moyens de preuve recevables entre les parties, sauf preuve contraire.

Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureraient pleinement applicables. Les parties s'efforceraient alors de remplacer la clause concernée par une clause d'effet équivalent.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription du Client, lesquelles lui restent acquises pour toute la durée de son accompagnement, sauf évolution légale ou réglementaire imposant une application immédiate.

Les présentes CGV, ainsi que tout devis ou bon de commande signé par le Client, expriment l'intégralité des engagements des parties. Elles prévalent sur tout document, échange ou accord antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Antibes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Si, par exception, un Client venait à être qualifié de consommateur ou de non-professionnel par une juridiction compétente, la clause attributive de juridiction qui précède serait réputée non écrite à son égard, et les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliqueraient alors, sans que cela n'affecte la validité des présentes CGV à l'égard des autres Clients.